Titre :

Taxe sur les véhicules - Loi de Finance 2006 suite et fin.

Date :

Novembre 2006.

Auteur :

Impots.

Remarque :

Extrait de la note d'information de novembre 2006.

TVTS (taxe sur véhicule de tourisme) - Loi de Finance 2006 suite et fin

Fin d'un feuilleton ?

La déclaration N° 2855 relative à la taxe sur les véhicules de sociétés doit être déposée au plus tard le 30 novembre.

Devant le toilé général suscité par la réforme de la taxe issus de la Loi de Finances pour 2006, le gouvernement avait eu l'occasion d'annoncer (le 5 mai 2006) un certain nombre d'aménagements au texte.Une instruction du 22 novembre 2006 commente la réforme (Loi de Finances pour 2006) tout en intégrant les aménagements annoncés par le Ministre délégué au Budget et à la réforme de l'Etat.

A cet égard, il est intéressant de remarquer que l'administration publie une instruction en contraction avec un texte de loi. Néanmoins, ce texte est opposable à l'administration et les contribuables pourront s'en prévaloir, ce jusqu'à ce que, peut être, une modification législative intervienne.

Sont donc redevables de la taxe d'une part, les voitures particulières dès lors qu'elles sont possédées ou utilisées en France par une société ayant en France son siège social ou un établissement, et d'autre part, les voitures particulières possédées ou prises en location par les salariés ou dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement de frais kilométriques.

Dans les deux cas, sont totalement ou partiellement exonérés les véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié.

Tarif et assiette

Dans les deux cas, le montant de la taxe due est déterminé par l'application :

- du tarif en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone (véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la Directive 70/156/CE et dont la première en circulation est intervenus à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.

- du tarif en fonction de la puissance fiscale pour les autres véhicules.

La taxe est liquidée par trimestre en fonction du nombre et des caractéristiques des véhicules possédés au 1er jour du trimestre ou pour les véhicules des salariés, utilisés au cours du trimestre.

Nous ne reviendrons pas sur le barème (il est consultable sur internet) qui s'échelonne en sept tranches de 2 à 19 Euros par gramme de dioxyde de carbone émis par kilomètre selon que ces émissions sont inférieures à 100 grammes ou supérieures 250 grammes, ce pour le premier tarif et de 750 à 4.500 Euros pour le tarif en fonction de la puissance fiscale.

Pondération concernant les véhicules utilisés par les salariés

Il est plus intéressant de noter les éléments pondérateurs lesquels concernent uniquement les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants et faisant l'objet de remboursement aux dites personnes de frais kilométriques.

Comme annoncés, ces éléments pondérateurs ont été substantiellement améliorés.

Ainsi, le montant de la taxe est réduit en fonction du nombre de kilomètres remboursés aux salariés ou aux dirigeants et selon le barème suivant :


Nombre de kilomètres remboursés par la société	Pourcentage de la taxe à verser
De 0 à 15.000	0 %
De 15.001 à 25.000	25 %
De 25.001 à 35.000	50 %
De 35.001 à 45.000	75 %
Supérieur à 45.001	100 %

Enfin, et après application du coefficient pondérateur, il est appliqué sur le montant total de la TVS due en raison de l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants, un abattement de 15.000 Euros.

Il est admis que les sociétés qui sont soumises à la TVS uniquement au titre des remboursements de frais kilométriques à leurs salariés en application de l'article 1010-A du Code Général des Impôts mais pour lesquels aucune imposition n'est due après application de l'abattement de 15.000 Euros, n'auront pas à déposer de déclaration.

Enfin, une réduction temporaire de droits est mise en place pour les deux premières années de l'entrée en vigueur du dispositif. Ainsi, il est prévu que la première année, l'entreprise bénéficie d'une réduction des 2/3 du montant de la TVS due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, et de 1/3 la deuxième année.

Nouvelle grille de calcul :

- Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er juin 2004.

- Pour les véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004 possédés ou utilisés avant le 01/01/2006.


Puissance Fiscale	Nouveau Tarif (Euros)	Ancien Tarif (Euros)
Inférieur ou égal à 4 CV	750	1 130
De 5 à 7 CV	1 400	1 130
De 8 à 11	3 000	2 440
De 12 à 16	3 600	2 440
Supérieur à 16	4 500	2 440

Pour les véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004 possédés ou utilisés après le 1er janvier 2006 : le barème de la TVS n'est plus basé sur les CV fiscaux, mais sur les émissions de CO2, comme indiqué sur le tableau ci-dessous.


Gramme de CO2 émis par kilomètre	Tarif applicable par gramme émis de CO2
Inférieur ou égal à 100 g/km	2 Euros/g
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 g/km	4 Euros/g
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 g/km	5 Euros/g
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 g/km	10 Euros/g
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 g/km	15 Euros/g
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 g/km	17 Euros/g
Supérieur à 250 g/km	19 Euros/g

Remarque : Une analyse détaillée des impositions TVTS du parc de l'ensemble des constructeurs portant sur plus de 4000 véhicules nous a conduit à une constatation extrêmement importante : Pour des véhicules de même puissance réelle (Kw ou CV) l'écart de taxation peut aller du simple à plus du triple !

A titre d'exemple :


Modèle	Puissance	TVTS	Ecart
RENAULT LAGUNA 1.9dCi	120 cv	1500 Euros
ALFA ROMEO 156 SW 1.6L TS	120 cv	2970 Euros	198 %
VOLKSWAGEN GOLF SPORT PLUS TDI	150 cv	1430 Euros
VOLKSWAGEN SHARAN 1.8T TIPTRONIC	150 cv	4921 Euros	344 % !!!
Mercedes C 270	170 cv	2625 Euros
AUDI A6 2.4L QUATTRO TIPTRONIC	170 cv	5149 Euros	196 %